Intervention de Frédéric Valletoux

La question du périmètre des GHT est posée depuis l'origine. On se souvient que, lors de leur création, il avait été décidé de définir des périmètres avant de définir des projets. Quand on fait les choses dans cet ordre, il peut arriver que cela ne se passe pas bien sur le terrain et que la question du périmètre se pose. Vous proposez une procédure de révision à la main des établissements, nécessitant l'unanimité de ces derniers. Rappelons que le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2019 et celui de la Cour des comptes en 2020 pointaient déjà la question des périmètres et suggéraient qu'ils puissent être revus, au moins dans certains territoires. On constate néanmoins qu'il ne s'est pas passé grand-chose dans les territoires depuis de nombreuses années. La procédure est aujourd'hui à la seule main des ARS, qui ont du mal à accepter la révision des périmètres, même lorsqu'elle fait l'unanimité parmi les établissements – nous avons tous des exemples en tête. Pour toutes ces raisons, et parce que cette proposition de loi vise à rendre la main aux acteurs de terrain pour piloter les politiques de santé, j'émets un avis très favorable.