Intervention de Thierry Frappé
Séance en hémicycle du jeudi 15 juin 2023 à 21h30
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Article 8
Thierry Frappé :Il vise à compléter l'article L.6161-3 du code de la santé publique, en étendant le contrôle administratif et financier aux établissements de santé publics. Les établissements privés et publics feraient ainsi l'objet de contrôles administratifs et de gestion identiques.
