Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Avant tout, et au nom de chacun d'entre nous, permettez-moi de rendre un hommage appuyé à la douane française, cette administration de la frontière et de la marchandise à laquelle nous devons tant, et de saluer l'action des femmes et des hommes qui œuvrent courageusement pour la protection de nos frontières, notre sécurité nationale et notre économie.

Ce sont plus de 16 600 personnes qui assurent au quotidien la sécurité du territoire et de la population, et qui font face à des menaces nouvelles, tant sur le terrain très dynamique de la cybercriminalité qu'en matière d'évolution, voire de sophistication, des modes opératoires des délinquants dans notre monde bien réel.

Le texte de loi soumis à l'examen de notre assemblée est le premier dédié à la douane depuis plus d'un demi-siècle et a pour ambition de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action au service de notre pays. En effet, si l'année 2022 a été pour eux une année record, les douanes risquent de se retrouver, sans intervention rapide du législateur, privées dès la rentrée de l'un de leurs principaux leviers d'action : le droit de visite douanière, c'est-à-dire la faculté de visite par les douaniers des marchandises, des véhicules et des personnes, car son fondement juridique a été jugé inconstitutionnel, par une décision prenant effet au 1er septembre prochain.

Comportant initialement seize articles, le texte en a compté vingt-trois après son examen par le Sénat, auxquels sont venus s'ajouter deux articles supplémentaires à l'issue de nos travaux en commission. Onze ont fait l'objet d'une délégation au fond à la commission des lois, c'est pourquoi il me revient de vous les présenter brièvement.

L'article 1er modifie la zone terrestre du rayon des douanes afin d'en fixer la limite à 40 kilomètres à partir des frontières sans permettre aux pouvoirs réglementaires de l'étendre.

L'article 2 peut être considéré comme le cœur du texte et constitue la réponse à la censure de 2022, puisque l'on passe ainsi d'un dispositif qu'on peut qualifier de laconique – deux lignes que la Cour de cassation avait dû préciser dans une abondante jurisprudence – à un corpus robuste de onze articles déclinant la finalité du droit de visite, ses modalités d'exercice et les garanties qui l'entourent. Nous reviendrons largement sur ce nouveau régime au cours des débats, mais je tiens d'ores et déjà à insister sur un point pour lever certaines incompréhensions : le droit de visite sera applicable sur tout le territoire et pas seulement aux frontières, comme certains amendements pourraient le laisser penser.

L'article 3 transpose les garanties introduites à l'article 2 aux visites de navires, qui font l'objet de dispositions spécifiques dans le code des douanes.

L'article 4 formalise les pouvoirs des agents des douanes lorsqu'ils constatent une infraction de droit commun.

L'article 5 précise le fondement des contrôles exercés aux frontières.

L'article 8 complète les dispositions déjà existantes en matière de procédure spéciale d'enquête douanière et permet ainsi à des agents spécialement habilités – et uniquement pour les infractions les plus graves – de procéder à des sonorisations et à des fixations d'images.

L'article 11 instaure une expérimentation de trois ans de l'exploitation élargie du dispositif de lecteurs automatiques des plaques d'immatriculation, pour contrer la sophistication grandissante des modes opératoires des délinquants dans la commission des délits douaniers les plus graves.

Le Sénat en commission, puis en séance, a apporté de nombreuses modifications, d'une portée variable, à l'écriture initiale proposée par le Gouvernement, mais sans remettre en cause l'équilibre global du texte. Il a par ailleurs souhaité introduire de nouvelles dispositions : je pense en particulier à l'article 11 bis, qui prévoit des modalités nouvelles de communication pour les agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de missions de police aux frontières, mais aussi à l'article 11 ter portant création de la catégorie d'agents de douane judiciaire (ADJ) et à l'article 11 quater, qui étend les possibilités d'utilisation des caméras aéroportées – les drones – pour lutter contre le trafic de produits du tabac et aux fins de surveillance de nos frontières.

La commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause cet équilibre général et a globalement maintenu les dispositions proposées par le Sénat, tout en les complétant à la marge. Le texte que nous examinons aujourd'hui est donc le produit d'un travail, que je crois fructueux, entre la rédaction du Gouvernement, les travaux du Sénat et ceux de nos commissions, qui illustre le caractère attendu et nécessaire de ce projet de loi. Je ne doute pas que ce même esprit préside à nos débats.