Intervention de Thibault Bazin

Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à maintenir pour une année supplémentaire le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs après que le Sénat l'a rejetée en séance publique et en commission mixte paritaire.

Pourquoi ce rejet en première lecture ? Les sénateurs ont d'abord mis en avant un problème de méthode. Ils ont dressé « un quintuple constat d'impréparation, de précipitation, d'absence d'évaluation, de manque de concertation et de non-accompagnement financier des mesures édictées », pour reprendre les mots de la rapporteure, Mme Dominique Estrosi Sassone.

Nous vous avions d'ailleurs alerté sur ces points en première lecture ici même, monsieur le ministre délégué. Le groupe Les Républicains regrette le manque d'anticipation qui entoure ce texte et qui nous oblige à l'examiner dans la précipitation par le biais d'une procédure simplifiée.

Le Gouvernement semble s'être aperçu tardivement que le plafonnement à 3,5 % de la variation de ces indices, que nous avions voté dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, allait s'éteindre le 30 juin prochain : ce n'est pas très sérieux.

Ce texte révèle surtout l'incapacité du Gouvernement à répondre à des questions essentielles. Où est l'évaluation des mesures prises l'an dernier ? Pas de réponse. Ce n'est pourtant pas anodin, car le coût du plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les propriétaires avait été évalué à 705 millions d'euros pour 2022.

À combien s'est élevée, dans les faits, l'augmentation des loyers des locaux commerciaux ? Pas de réponse. Quels sont les coûts et les conséquences de ces mesures pour les propriétaires privés et les bailleurs sociaux ? Pas de réponse. Comme l'a dit la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas, « On nous demande de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l'aveuglette. »

Après ces critiques sur la forme, venons-en au fond. Vous nous proposez concrètement de renouveler, pour une durée de douze mois, le plafonnement de la revalorisation de l'indice de référence des loyers à 3,5 % alors que la hausse de l'IRL avoisine 6 %. Pour ne pas tromper les Français, il convient de préciser que ce plafonnement à 3,5 % ne couvre pas deux ans de loyers, mais s'applique chaque année.

Face à une inflation persistante, nous partageons la conviction que les familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Effectivement, il faut agir.

Nous émettons néanmoins certaines réserves. Nous devons chercher la répartition la plus juste de l'effort, en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. En effet, si le plafonnement de la variation de l'IRL que vous proposez permet, à première vue, de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l'inflation que subissent aussi les bailleurs, qu'ils soient privés ou sociaux, gros ou petits – car, loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront en plus faire face à de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s'ils veulent pouvoir continuer à le louer. Ils ont parfois contracté des emprunts. Or, le coût de la dette augmente, comme celui des travaux et de la taxe foncière. Nous ne pouvons pas nier ces réalités : il faut les prendre en compte.

Face à l'inflation, nous souhaitons comme vous protéger les locataires,…