Intervention de Guy Bricout

Séance en hémicycle du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Comme le précédent, il vise à accorder un délai supplémentaire d'un an aux collectivités qui auraient entamé l'élaboration d'un PLUI après l'entrée en vigueur de la loi « climat et résilience », afin d'inciter celles qui ne l'ont pas encore fait à se doter de ce document et, ainsi, de réduire le nombre de communes relevant du RNU.

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