Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback
Séance en hémicycle du jeudi 20 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 4
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale :Je ne suis pas favorable à une telle suppression, qui reviendrait à rendre le prononcé d'une sanction administrative imprescriptible, pour reprendre un terme de droit pénal.
