Intervention de Caroline Fiat

Je ne suis même pas sûre que la date butoir du 31 décembre 2023 ne sera pas reportée pour avoir une autre évaluation, même si celle évoquée par le rapporteur a été menée à bien… Il n'y a rien de concret à ce sujet dans cet article. Prenons des décisions, mais pas avec l'idée a priori qu'elles s'inscriront dans le « peut-être », dans l'« éventuellement » : ce n'est pas comme cela qu'on légifère !