Intervention de Victor Habert-Dassault

Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 21h30
Industrie verte — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictor Habert-Dassault :

Je propose que les tuteurs légaux du titulaire d'un plan d'épargne avenir climat aient un droit de regard sur la gestion financière de ce plan. L'amendement vise à intégrer dans le texte la notion de responsabilisation du titulaire et le consentement du représentant légal aux propositions de ce dernier – ce consentement devant être explicite.

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