Intervention de Christine Decodts

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique a renforcé la sécurité des porteurs de projet. En conséquence, je suggère le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Quant au sous-amendement, qui est plutôt d'appel, il reviendrait à mettre la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire au repos pendant trois ans. J'en comprends la logique, liée au besoin de stabilité normative et de visibilité des porteurs de projet et des services administratifs, mais sa radicalité et les problèmes de constitutionnalité qu'il présente me conduisent à émettre un avis défavorable.