Intervention de Arthur Delaporte

L'amendement vise à garantir que les carences de l'organisme référent dans l'accompagnement du signataire du contrat d'engagement sont constitutives d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, notamment rappelée dans sa décision du 28 décembre 2018 et dans le point 8 de son avis sur le présent texte de loi, d'après lequel il faut « clarifier la rédaction des dispositions [...] en identifiant notamment le plan d'action comme une composante à part entière » du contrat d'engagement, et qui rappelle que « les carences de France Travail dans l'exercice de ses missions d'accompagnement personnalisé seront susceptibles de constituer des fautes ».