Intervention de Paul Christophe
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :L'alinéa 12 ne modifie en rien l'article L. 5412-1 du code du travail. Les demandeurs d'emploi peuvent d'ores et déjà refuser une ORE, le manquement n'étant caractérisé qu'au second refus.
Avis défavorable.
