Intervention de Paul Christophe

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur :

Nous aussi, à tel point que nous légiférons à droit constant sur ce point. Nous ne modifions en rien l'article L. 5411-6-1 du code du travail, qui fait bien référence au niveau de salaire attendu.

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