Intervention de Hadrien Clouet

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHadrien Clouet :

Autre problème, le contrôle de l'ORE relève de la compétence du juge judiciaire pour les contentieux relatifs aux allocations chômage, et de celle du juge administratif pour les litiges avec l'État – inscription, désinscription, erreurs de calcul, trop-perçu, etc. Cette division explique que des radiations soient prononcées sans que des recours soient exercés, d'autant que vous avez imposé un filtre avec la saisine de la direction régionale de Pôle emploi. Bref vous avez multiplié les acteurs extérieurs à Pôle emploi. Nous contestons ces magistratures administratives qui ont pour mission quasi exclusive de contrôler les gens sans jamais les recevoir.

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