Intervention de Arthur Delaporte

Selon le rapport de l'Igas que vous avez cité, « l'UNML précise d'ailleurs que la qualification de la sortie du jeune en “sanction” ne peut en outre intervenir que lors de l'exclusion définitive du jeune soit à la troisième sanction et encore sans pouvoir connaître le motif de cette troisième sanction ». Le régime est donc très différent : le projet de loi généralisera l'exclusion à la première sanction, pas la troisième ! Le régime des sanctions va donc être encore durci par rapport à un système déjà décrit par les missions locales comme impossible à évaluer et lacunaire.