Intervention de Hadrien Clouet

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHadrien Clouet :

Le mot « celle-ci » se rapportant à l'institution, l'alinéa vise à n'autoriser le partage d'informations et de données qu'avec l'institution qui relève de France Travail. Nous proposons de ne pas modifier cette rédaction, car elle élimine les OPP et ouvre une voie de recours contre le privé.

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