Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du vendredi 29 septembre 2023 à 15h00
Plein emploi — Article 4 bis
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il supprime le renvoi à un décret qui ne paraissait pas nécessaire : le cas échéant, l'article 21 de la Constitution permet au pouvoir réglementaire de prendre les mesures nécessaires à l'application de la loi.
