Intervention de Charles Sitzenstuhl

L'article 21 couvre un champ assez vaste. Il prévoit notamment des évaluations de la qualité de l'action publique. Nous avons eu l'an dernier un débat fourni à ce sujet. Mathieu Lefèvre et moi-même présentons un amendement qui avait été adopté en première lecture, visant à préciser que les évaluations de la qualité de l'action publique dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques.