Intervention de Anne Le Hénanff

Le titre III porte sur l'encadrement du marché de l'informatique en nuage, notamment des crédits cloud et des frais de transfert, mais aussi sur la sécurisation de l'hébergement des données, la portabilité et l'interopérabilité.

Le projet de loi est très attendu des utilisateurs et des acteurs économiques du secteur, comme le montre l'intérêt qu'il suscite depuis sa présentation en Conseil des ministres. Je salue le travail de nos collègues sénateurs, qui l'ont enrichi et ont ouvert des débats que, je l'espère, nous poursuivrons.

Ces dernières semaines, nous avons auditionné plusieurs dizaines d'acteurs qui nous ont apporté un éclairage pertinent dans leur domaine de compétence ; je les remercie vivement de leur disponibilité et de la qualité de nos échanges.

Le projet de loi se situe dans la continuité des évolutions récentes du droit européen – DSA, DMA, Data Act. Ces règlements d'ampleur ont permis d'harmoniser notre droit et de réguler le numérique à la bonne échelle. Je m'en réjouis d'autant plus que les positions françaises ont été largement suivies à propos d'un ensemble de sujets clés. Il nous reste à adopter au niveau européen la version définitive du Data Act ; par ailleurs, les négociations sur l'EUCS (schéma européen de certification de sécurité) sont toujours en cours et la France y prend toute sa part. Au-delà de l'adaptation de notre droit aux textes européens déjà finalisés, nous devons donc également trouver le juste équilibre pour adopter des dispositions aussi conformes que possible aux négociations en cours, en tenant compte des impacts sur les acteurs économiques français et sur les utilisateurs.

Le texte comporte des mesures concernant la souveraineté numérique, qu'il s'agisse de renforcer la concurrence sur le marché du cloud, de réfléchir à la meilleure façon de protéger nos données ou de la transparence. Les articles 10 bis A et 10 bis ont fait l'objet de nombreux échanges lors des auditions ; j'ai tenu à entendre les arguments de chacun. C'est pourquoi nous vous proposerons des amendements de réécriture, voire de suppression. Je souhaite que, sur ce sujet important, nos débats soient constructifs.

Enfin, n'oublions pas que la souveraineté numérique s'incarne aussi dans la capacité de nos acteurs à acquérir ou à proposer des solutions compétitives face aux acteurs extra-européens sur un marché qui se veut européen. Le titre III propose de renforcer la régulation du marché de l'informatique en nuage. Il s'inscrit en ce sens dans la droite ligne des travaux conduits par l'Autorité de la concurrence sur ce sujet. Je souhaiterais insister sur quelques points : tout d'abord, l'encadrement des crédits cloud octroyés notamment par les grands acteurs, non-européens en particulier, qui, s'ils sont en apparence avantageux pour les entreprises, tend à les enfermer dans une solution qui n'est pas toujours adéquate, désavantageant de surcroît nos acteurs nationaux et européens. Je suis donc favorable à un cadre de régulation ambitieux pour être réellement efficace.

La régulation des frais de transfert de données en cas de changement de fournisseur permettra, dans notre rédaction, de rendre aux entreprises utilisatrices de ces services une réelle liberté de choix.

Enfin, ce texte renforcera utilement les compétences, en matière de données notamment, de nos autorités de régulation, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dont je salue l'action. Le Gouvernement doit leur donner les moyens de leur ambition. Je ne doute pas que nous en reparlerons dans le cadre du projet de loi de finances.

Pour conclure, je souhaite remercier tous mes collègues d'avoir participé aux auditions et je me réjouis d'avance de nos échanges sur ce texte d'une importance majeure.