Intervention de Marietta Karamanli

Depuis six ans, les textes visant à réguler l'espace numérique et l'activité des plateformes, pour adapter le droit français à la réglementation européenne ou pour satisfaire des demandes politiques circonstancielles, se multiplient. Ils s'accumulent en couches successives, pour pallier les défaillances, sans considération de la capacité des pouvoirs publics à les faire appliquer, et sans cohérence générale. Les utilisateurs et les acteurs économiques sont ainsi submergés. L'État est contraint de définir une stratégie nationale à même d'embrasser la défense des libertés individuelles, la gestion numérique des services publics, la régulation des relations entre les usagers et les plateformes et les moyens de préserver l'indépendance de nos infrastructures industrielles. Ne serait-il pas temps d'élaborer un code du numérique ? Depuis le temps que le législateur travaille dans ce domaine, il est nécessaire de rendre cohérent l'ensemble des règles adoptées.

Nos sociétés et nos démocraties ne sont pas suffisamment protégées contre les transformations de l'espace numérique. Huit des vingt plus grandes entreprises mondiales relèvent du capitalisme de plateforme, qui repose sur une accumulation de données exploitées par des algorithmes aussi puissants qu'opaques. De 53 milliards d'euros en 2020, le marché européen de l'informatique en nuage pourrait passer à 560 milliards en 2030 ; le marché mondial de la pornographie représenterait quelque 8 milliards de dollars de chiffre d'affaires, et les sites X sont gérés par des entreprises très puissantes, qui n'ont aucune intention de se conformer à la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Pour avancer, nous devons associer tous les acteurs.

S'agissant du référentiel d'exigences techniques et des sites pornographiques, nous défendrons des amendements visant à éviter que l'application du référentiel ne suffise à relever les plateformes de leurs responsabilités. Le contrôle parental reste la plus efficace protection des mineurs en ligne ; nous proposerons de renforcer son automaticité.

Enfin, le cadre juridique qui s'applique aux Jonum, à la fois jeux de loisirs et d'argent, est inadapté. Il convient de préciser les conditions d'exploitation des Jonum.

Nous espérons que les débats seront constructifs. Nous partageons vos objectifs, mais il faut prévoir les moyens conséquents.