Intervention de Jean-Noël Barrot

Vous avez raison, le moment est venu de rassembler dans un code du numérique au minimum le code des postes et des communications électroniques et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). C'est un travail très lourd ; j'ai demandé à la direction générale des entreprises (DGE) d'y réfléchir, mais rassurez-vous, je ne solliciterai pas du Parlement qu'il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour le mener à bien.

La législation européenne peut sembler disparate mais, Thierry Breton l'exprime bien, elle nous permettra de disposer bientôt d'un marché numérique unique à la fois utile aux entreprises et capable de contraindre les géants du numérique à respecter nos valeurs.