Intervention de Louise Morel

Nous avons nous aussi été interpellés par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade) à ce sujet.

Le projet de loi déposé au Sénat prévoyait deux articles distincts et introduisait une procédure de blocage et de déréférencement à l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Les dispositifs des articles 1er et 2 adoptés par le Sénat sont mieux organisés et plus clairs. Les dispositions en question ont été déplacées et sont désormais introduites dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). En conséquence, l'article 23 de la loi de 2020 est abrogé.

Cela étant, si ces articles sont déclarés inconstitutionnels, c'est bien l'article 23 – qui n'a donné lieu à aucune condamnation – qui continuera à s'appliquer, puisqu'il ne sera pas abrogé.

S'agissant des procédures en cours, l'article 36 du projet de loi dispose : « L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par les dispositions de l'article 23 de la loi […] du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales dans sa version en vigueur à cette date. »

Avis défavorable.