Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

De quoi parlons-nous ? D'une empreinte bancaire sur une carte de crédit, qui a forcément été délivrée à quelqu'un qui a plus de 18 ans et qui n'est pas très répandue en France ? D'une carte de paiement ? Certaines sont délivrées à des mineurs, avec interrogation de solde automatique. Cela ne serait donc pas efficace. La solution transitoire proposée par la Cnil, c'est que tant qu'on n'a pas d'autre solution c'est moins pire, dirais-je. En revanche, l'inscrire « en dur » dans la loi poserait des problèmes. Il faut la laisser dans le référentiel de façon transitoire, le temps de trouver une autre solution. Il faudra également nous demander s'il ne faut pas exiger une identification pour tous les sites réservant leur accès aux plus de 18 ans, pour la vente d'alcool ou de cigarettes.

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