Intervention de Louise Morel

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel :

, rapporteure. Nous proposons de compléter l'alinéa 5 en précisant que l'Arcom rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l'âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne. Cela nous permettra d'être bien informés sur cette question.

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