Intervention de Jordan Guitton

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJordan Guitton :

Cet amendement de pure forme vise à préciser que le délai court à compter de la date de réception du courrier.

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