Intervention de Erwan Balanant

L'amendement vise à rendre obligatoire la mise en demeure à l'issue du délai de quinze jours. En l'état, la loi ne prévoit aucune automaticité. Nous devons nous assurer qu'à terme, les personnes concernées seront tenues de se mettre en conformité et qu'elles prendront les mesures nécessaires pour empêcher les mineurs d'accéder à leurs contenus.

Il s'agit de clarifier les choses. Si la plateforme ou le service d'accès en ligne n'a rien fait, n'est pas conforme ou fournit des observations non satisfaisantes, il est automatiquement mis en demeure de se conformer dans un délai de quinze jours.