Intervention de Louise Morel

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel :

, rapporteure. J'ai dit que l'amendement était satisfait pour l'essentiel car il comprend deux étapes. L'Arcom peut demander des informations complémentaires et décider qu'elles sont satisfaisantes. Introduire l'automaticité revient à balayer la réponse apportée. C'est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à l'amendement.

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