Intervention de Louise Morel

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel, rapporteure :

Nous venons de débattre de cette question : l'avis est défavorable sur les deux amendements. Je soutiendrai plus tard des amendements liant la mise en demeure de se conformer au référentiel à l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs aux contenus incriminés.

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