Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Il convient de maintenir une marge d'appréciation pour assurer la sécurité et la solidité juridiques du dispositif. Si celui-ci ne prévoyait que des mesures automatiques, les acteurs en dénonceraient le caractère disproportionné devant les juridictions compétentes.
