Intervention de Hervé Saulignac

On m'opposera la fragilité juridique de cet amendement, mais il nous semble essentiel de maintenir une procédure de blocage indépendamment du contrôle de la conformité au référentiel. C'est ce que prévoit l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020. La création d'un référentiel ne doit pas servir de prétexte aux plateformes pour se soustraire à leurs responsabilités, notamment quand elles présentent des failles ou des vulnérabilités : elles pourraient alors faire valoir qu'elles ont bien suivi le référentiel mais que le respect de celui-ci n'a pas produit les effets escomptés. La violation par les plateformes de l'article 227-24 du code pénal doit rester le fondement d'une procédure de blocage.