Intervention de Lisa Belluco

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

Le texte reste imprécis sur ce qui constitue une raison technique ou opérationnelle objectivement justifiable, et ne donne aucun recours à l'autorité administrative. Cet amendement, travaillé avec le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade), vise à donner un droit de réponse à l'autorité administrative.

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