Intervention de Lisa Belluco

Sur ce sujet comme sur d'autres, le Parlement manque d'évaluations ex ante et ex post. Il manque aussi de temps pour évaluer les textes qu'il a votés alors que c'est là une de ses missions premières. Nous ignorons donc les effets des lois que nous votons comme de celle que nous discutons.

Je prends l'exemple des lois relatives à la protection des mineurs sur internet, votées ces cinq dernières années : loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ; loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne ; loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ; loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ; loi n° 2022-309 du 3 mars 2022, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinés au grand public. La liste est longue et, très logiquement, nous ne disposons pas d'une vue d'ensemble des effets de ces lois. Nous ne savons pas s'il existe des doublons, des oublis, des dispositifs formidables à dupliquer, ou d'autres inutiles ou contre-productifs à abroger.

Il est nécessaire que le Parlement s'attelle à ce travail – je lance un appel à la commission. Pour l'y aider, il serait bon que le Gouvernement présente un premier rapport exhaustif sur l'efficacité des lois que je viens d'évoquer.