Intervention de Bruno Studer

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer :

Je remercie le Gouvernement pour la publication du décret sur le contrôle parental. En revanche, j'attends toujours, trois ans plus tard, le décret relatif à l'article 3 de la loi sur les enfants influenceurs. Le décret d'application de l'article 1er a été publié, ce qui fait de la France le premier pays à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants, non pas pour les placements de produits ou le mannequinat externe mais pour les revenus qui sont tirés de l'exploitation de l'image. Monsieur le ministre délégué, je suis sûr que vous saurez convaincre vos collègues que le décret est urgent. La position de la France est très attendue parce qu'elle est précurseure.

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