Intervention de Jean-Noël Barrot

Demande de retrait au profit de l'amendement CS756, qui me semble plus solide.

Je le répète, s'agissant d'un sujet qui n'est pas traité explicitement par le DSA, la seule manière de respecter la conventionalité, c'est de se placer sous les auspices du point 4 de l'article 3 de la directive sur le commerce électronique, c'est-à-dire la dérogation au principe selon lequel « les États ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre État membre ». Les dérogations doivent être justifiées par « l'ordre public, la protection de la santé publique, la sécurité publique, la protection des consommateurs » ; elles doivent être proportionnelles aux objectifs ; elles doivent être prises à l'encontre d'un service de la société de l'information. Ces conditions très restrictives nous semblent réunies s'agissant des mesures liées à la protection des mineurs dans les articles 1er et 2.

Je souhaiterais que des messages d'avertissement puissent s'afficher. Mais lorsque cette disposition sera contestée par les sites concernés, nous ne serons pas en mesure d'arguer d'un danger immédiat pour les mineurs pour justifier la dérogation. C'est au niveau européen que la France doit convaincre ses partenaires, comme elle l'a fait pour le DSA, d'imposer l'affichage partout en Europe pour contourner le principe du pays d'origine qui est fixé dans l'article 3.