Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

L'amendement vise à préciser les sanctions pour les plateformes qui ne respecteraient pas leur obligation d'avertissement, en les alignant sur celles applicables aux plateformes pornographiques qui n'auraient pas respecté le référentiel.

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