Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

L'article 4 bis cible la reproduction et la publication de l'image et des paroles d'une personne, mais il oublie sa voix. Alors que les paroles correspondent à des propos tenus, la voix renvoie à une intonation – ce n'est pas tout à fait la même chose. Cet amendement de précision vise donc à éviter toute confusion.

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