Intervention de Paul Midy

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général :

Il nous semble que la parole s'entend, dans le code pénal, comme un concept plus large englobant la voix. Il paraît donc préférable de laisser la disposition en l'état ; c'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Cependant, nous devons encore procéder à quelques vérifications supplémentaires d'ici à la séance afin d'être totalement sûrs de notre position.

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