Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Il s'agit de revenir au texte initial pour ce qui doit être signifié aux plateformes : la décision de condamnation mentionnera déjà la dénomination du compte d'accès concerné.
