Intervention de Jean-Noël Barrot

Ce que vous proposez, madame Moutchou, est plus qu'une précision, en effet.

La rédaction initiale prévoyait que seule la responsabilité des plateformes était engagée en cas de réinscription. Toutefois, parmi les mesures qui ont été proposées dans le cadre du groupe de travail transpartisan de cet été, il y a notamment eu l'idée que, pour plus d'efficacité, la personne condamnée devait elle-même être sanctionnée si elle contournait la mesure de bannissement prononcée à son encontre. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, mais je suis sûr que nous parviendrons à une rédaction consensuelle en séance.