Intervention de Louise Morel

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel, rapporteure :

Vous souhaitez préciser que les mesures prises par les plateformes ne peuvent avoir pour effet d'empêcher d'autres personnes d'avoir accès à elles. Je partage cet objectif, mais je ne crois pas qu'une telle précision dans la loi soit utile, car il est dans l'intérêt même des plateformes d'adopter des mesures qui ne gênent pas l'accès à leurs propres services. Par conséquent, avis défavorable.

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