Intervention de Erwan Balanant

Il s'agit notamment de préciser la manière dont les fournisseurs de services sont informés des décisions de justice dans lesquelles est prononcée une peine complémentaire de suspension d'un compte – même si je pense que nous devrions plutôt parler d'interdiction, car cela permettrait de régler bon nombre de questions –, ainsi que le délai dans lequel cette mesure doit être appliquée.