Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Je rappelle que, dans le cadre de la composition pénale, la personne condamnée a le choix de la manière dont elle est sanctionnée.
