Intervention de Louise Morel

Le contrôle judiciaire n'est pas limité dans le temps, de sorte que le bannissement serait trop long pour une mesure de restriction de liberté. En outre, il concerne des personnes qui n'ont pas encore été jugées : ce serait une restriction très forte alors que le procès n'a pas eu lieu. Cela me paraît disproportionné.

Avis défavorable.