Intervention de Jean-Noël Barrot

J'ai les mêmes réserves. Comme pour la composition pénale, la peine de substitution à une peine de prison ou la peine complémentaire, il faut que la mesure de suspension soit limitée dans le temps, restreinte aux comptes à partir desquels l'infraction a été commise et associée à une liste limitative de délits.