Intervention de Ségolène Amiot

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSégolène Amiot :

La rédaction des amendements n'est pas assez précise : elle pourrait conduire à sanctionner quelqu'un qui ne saurait pas qu'il republie un deepfake ou le porte à la connaissance d'un tiers ou du public. « Porter à la connaissance d'un tiers » peut concerner l'échange par messagerie interpersonnelle. Or on peut partager une image sans savoir qu'il s'agit d'un deepfake.

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