Intervention de Louise Morel

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel, rapporteure :

L'intention est louable mais il ne faut pas mélanger les dispositifs de retrait de contenu – qui font l'objet d'autres articles – et le filtre anti-arnaque. Celui-ci ne s'applique qu'aux fraudes évidentes, aux faux sites qui ne sont que des interfaces de façade n'offrant aucune contrepartie à l'utilisateur piégé. L'objectif est de pouvoir agir vite, par la voie administrative, or le mélange des dispositifs risquerait d'affaiblir l'efficacité de la mesure et sa constitutionnalité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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