Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Il s'agit de supprimer l'avis conforme de la personnalité qualifiée pour la prolongation de la mesure. C'est une demande de la Cnil.
