Intervention de Éric Bothorel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Éric Bothorel :Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 10, qui créerait une charge administrative trop importante.
