Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Il s'agit de compléter le rapport d'activité par des statistiques sur les issues réservées aux recours exercés.
