Intervention de Jean-Noël Barrot

Avis défavorable également. Nous sommes là encore dans le champ du règlement sur les services numériques, qui prévoit déjà un principe pollueur-payeur. L'alinéa 1 de l'article 43 indique que « la Commission perçoit auprès des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne une redevance de surveillance annuelle au moment de leur désignation en vertu de l'article 33 ». Ces sommes servent notamment à financer la centaine d'emplois qui servent à faire appliquer ce règlement dans l'Union.