Intervention de Christine Le Nabour

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a facilité l'accès au dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité autorisant la saisine de la commission nationale chargée de valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles l'assuré ne dispose pas de justificatif.

Le présent projet de loi vise précisément à simplifier et à accélérer l'attribution de la RQTH pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Or le fait d'indiquer systématiquement le taux d'incapacité sur les RQTH ralentirait le processus.

L'assuré qui ne possède pas les justificatifs peut s'adresser au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), compétent pour établir des attestations ou des duplicatas. Si la CDAPH ne peut pas établir les documents demandés, l'assuré peut, sous certaines conditions, produire une déclaration sur l'honneur, dès lors qu'il a saisi la commission d'une demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou d'une demande de RQTH. À défaut, la caisse de retraite lui propose de saisir la commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), dès lors qu'il remplit plusieurs conditions.